Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 : Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions générales d’utilisation, veuillez noter que :

« Nous », « notre », « nous-mêmes », « nous » et « la Société » désigne la SAS ARMIS, société par actions simplifiée au capital social de 60.000 euros, dont le siège social est sis 11 Rue Tronchet - 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 821 207 669. « Vous », « votre » et « vous-même » ou « l’Internaute » désigne toute personne physique ou morale visitant le Site Internet et, le cas échéant, sollicitant l’envoi d’un Bon de Réduction ou d’un Bon de Réservation par email. « Bon de Réduction» désigne le document adressé par email à l’Internaute, que ce dernier remet imprimé, ou présente sur son mobile, à la caisse du Magasin auquel il est rattaché, afin de bénéficier d’une réduction sur le prix de l’article visé par le Bon. « Bon de Réservation » désigne le document adressé par email à l’Internaute, que ce dernier remet imprimé, ou présente sur son mobile, à la caisse du Magasin auquel il est rattaché, dans les 48 heures à compter de son émission, afin de bénéficier du droit d’acheter un produit mis de côté par le Magasin lors de l’émission du Bon de Réservation, dans la mesure où d’autres Internautes munis de Bons de Réservation n’auraient pas procédé à l’achat de toutes les unités disponibles de ce produit dans le Magasin. « Magasin » désigne l’établissement de commerce, la surface de vente, pour lequel le Site Internet effectue de la publicité pour certains produits durant une période déterminée. « Période d’Utilisation » désigne la période figurant sur le Bon de Réduction, durant laquelle ce dernier peut être utilisé l’Internaute auprès du Magasin.

Article 2 : Conditions d’utilisation

Les services proposés par le Site Internet sont gratuits et accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications. Les équipements (ordinateurs, téléphone, tablette, logiciels, moyens de télécommunication ...) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive de l’Internaute, de même que les frais de télécommunications le cas échéant induits par leur utilisation. En ce qui concerne la mise à disposition du site internet au profit des Internautes, la Société n’est tenue que d’une obligation de moyen et ne peut en aucun cas être tenue responsable, hormis faute de sa part qu’il appartiendrait le cas échéant à l’Internaute de démontrer, d’une interruption de l’accès au site. L’Internaute reconnaît à cet effet que s’il se trouve dans l’impossibilité d’accéder au Site Internet, pour une quelconque raison sauf si cette dernière résulte d’une faute de la Société, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de la Société.

Article 3 : Indépendance de la Société vis-à-vis du Magasin

La Société reçoit mandat d’effectuer des prestations digitales au nom et pour le compte de la société qui exploite le Magasin. En aucun cas les produits figurant dans la communication digitale, qu’ils soient visés par le Bon de Réduction ou le Bon de Réservation, ou qu’ils ne fassent l’objet d’aucun bon particulier, ne sont commercialisés par la Société elle-même. En d’autres termes, aucun contrat de vente, ni aucun autre contrat, ne se forme entre la Société et l’Internaute. La Société met à disposition de l’Internaute une information quant au prix d’un produit, ou une possibilité d’obtenir une réduction de prix ou la mise à l’écart du stock d’un produit dans le cadre d’un achat qu’il opère directement auprès de la société exploitant le Magasin. Dès lors, toute réclamation que l’Internaute souhaiterait effectuer relativement au produit acheté ne doit pas être formulée auprès de la Société, mais auprès de la société exploitant le Magasin, qui est son cocontractant. La Société ne saurait être considérée comme responsable en cas de :

Il est expressément précisé que la politique commerciale du Magasin (à laquelle la Société est totalement étrangère et qu’on ne peut lui demander d’appliquer) est d’accorder à l’Internaute une possibilité de reprise et de remboursement du produit acheté en utilisant un Bon de Réduction ou un Bon de Réservation dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat (le jour d’achat ne comptant pas, et aucune prorogation du délai n’étant offerte s’il expire un jour de fermeture du Magasin), si l’Internaute est en mesure de présenter le ticket de caisse et si le bien acheté est toujours dans son emballage d’origine. Cette possibilité n’est pas offerte pour les sous-vêtements, les jeux consoles, les logiciels, les produits frais et les surgelés.

Article 4 : Non-responsabilité de la Société

La Société reproduit à destination des Internautes les informations qui lui sont fournies par la société exploitant le Magasin. Elle n’est pas annonceur au sens attribué par la législation, ni intermédiaire en publicité. Elle assure les moyens techniques permettant à la société exploitant le magasin de mettre le Bon à disposition des Internautes les publicités émises par la société exploitant le Magasin. La Société met à jour régulièrement, en fonction des informations qui lui sont fournies par la Société exploitant le Magasin, le nombre d’unités demeurant disponibles à la vente au sein du Magasin. Il ne saurait être reproché à la Société une indisponibilité du bien, qu’il soit ou non objet du Bon de Réduction ou du Bon de Réservation, lorsque l’Internaute se rend en magasin. Pour les raisons citées précédemment, la Société ne peut être responsable, notamment sur le fondement du droit réprimant les pratiques commerciales trompeuses, en cas de diffusion d’informations erronées. Seule la société exploitant le magasin, dont les coordonnées figurent sur le Site Internet, engage sa responsabilité, notamment en cas d’information fausse donnée sur le prix initial du bien, sur le montant de la réduction, sur les horaires d’ouverture du magasin, ou plus largement, en cas d’information erronée de nature à induire en erreur l’Internaute sur les caractéristiques essentielles du produit qu’il envisage d’acheter. La Société décline enfin toute responsabilité :

Article 5 : Droits d’auteur et marques

L’ensemble des éléments constituant le Site Internet (textes, graphismes, photographies, images, logos, marques, créations…) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ces éléments sont soit la propriété exclusive de la Société, soit cette dernière a été autorisée à les reproduire par leur propriétaire. En conséquence, toute personne qui vient à consulter le Site Internet et utiliser ses services, s’engage notamment à :

Article 6 : Données personnelles

Le Site Internet a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1992949. Les renseignements communiqués par vos soins, en l’occurrence votre adresse email, permettent de vous adresser le Bon par email, mais également de fournir et de développer des services et des prestations annexes :

Article 7 : Droit applicable

Sauf disposition légale ou réglementaire ou exigence applicable, les présentes Conditions générales sont soumises à la législation française.